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Responsable de publication
Certilane SAS au capital de 129 434 euros
36 allée du sud
Anneville sur mer
50560 Gouville sur mer
contact@certilane.com

Hébergeur
OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

CGU

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT. IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE DES RESTRICTIONS / EXCLUSIONS, QUI PEUVENT VOUS ETRE APPLICABLE.

Certilane, SAS au capital de 129 434 euros (RCS Coutances 801 731 068) dont le siège social est situé 36 ALLEE DU SUD édite un service de communication public en ligne accessible depuis l’url http://www.Certilane.com et/ou toute autre adresse qui viendrait s'ajouter ou se substituer à celle-ci ayant pour objectif de lever le doute de l’utilisateur avant son acte d’achat ou avant de d’inscrire des données personnelles sur un site. A cet effet, chaque site partenaire dispose d’un outil appelé « Robin » dont le but est de créer un certificat d’authentification que confirme à l’internaute qu’il est bien sur le bon site et/ou que la marque lui confirme qu’il est bien sur le bon site qui commercialise son produit par l’application Certilane qu’il aura chargé sur son smartphone ou autre objet mobile qui recevra l’information sur une autre communication que le site web.
Certilane met à disposition des utilisateurs son application gratuitement. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du programme Certilane.

Article 1 - Définitions
‘ Utilisateur ‘ : désigne toute personne physique qui charge l’application Certilane, prend connaissance des CGU, scan, et le valide.
‘ Prestation ‘ : désigne toutes prestations de services de Certilane vis à vis de l’utilisateur, la marque, le site.
‘ Device ‘ : désigne smartphone, tablette ou tout autre objet mobile validé par Certilane pour charger l’application.
‘ Marque ‘ : désigne toutes les sociétés disposant d’une marque qui a signé un accord avec Certilane pour que Certilane informe les utilisateurs sur la reconnaissance ou non d’un site en tant que distributeur de sa marque ou ses produits.
‘ Site ‘ : désigne un service web qui a signé un accord avec Certilane pour valider à l’utilisateur qu’il est bien sur le bon site. Cet accord est donné au site après une recherche et une étude approfondie par Certilane.
‘ L’application mobile ‘ : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide de protocoles spécifiques connus sous les noms de : TCP/IP, 3G, 4G, 5G, BLUETOOTH, ...
‘ Robin ‘ : c’est l’outil qui est fourni au site après sa validation par Certilane. Cet outil permet de se connecter, en cliquant dessus, au serveur de Certilane qui va contrôler par ses serveurs et autres contrôleurs le site web, demander la validation pour la ou les marques et retourner sa réponse vers l’application charge sur le device de l’utilisateur.

Article 2 - Accès a l’application Certilane
Certilane met à votre disposition, et vous invite à l'utiliser, sous réserve que vous (ci-après «Utilisateur ») vous engagiez à respecter les dispositions des CGU, ainsi qu'à respecter l'ensemble des lois applicables. L'accès au service est réservé exclusivement aux seuls utilisateurs préalablement inscrits et ayant acceptés les présentes conditions générales pour bénéficier des offres promotionnelles des annonceurs.
Certilane s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son application et ses services, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.
Certilane est responsable des informations délivrées à l’utilisateur uniquement dans le cadre des réponses apportées sur son application Certilane préalablement chargé sur son device.
Certilane peut donc interrompre tout ou partie de l'accès à tout ou partie du site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.
Certilane n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les utilisateurs et/ou tous tiers.
Certilane se réserve le droit de modifier ainsi que de supprimer, tout ou partie de ses services, sans préavis et sans avoir à informer préalablement les utilisateurs.
Certilane ne pourra être tenue responsable à l'encontre des utilisateurs et/ou à l'encontre de tout tiers pour une quelconque modification de ses services.

Article 3 - Durée
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée de leur disponibilité sur le site et jusqu'à ce que de nouvelles CGU les remplacent

Article 4 - Connexion
Afin d'accéder à l’application Certilane, l'utilisateur doit disposer d'un accès à internet ou aux stores mobile. Les communications téléphoniques, rendant accessibles la connexion pour le chargement de l’application, restent à la charge exclusive de l’utilisateur.

Article 5 - Modalités d’inscription
Pour accéder aux services proposés par l’application Certilane, l'utilisateur doit charger l’application sur son device.
La création d’un compte est entièrement gratuite. Lors de la création de son compte utilisateur, l'utilisateur doit choisir uniquement un identifiant (Certilane recommande un changement de l’identifiant une fois par trimestre). Cet identifiant permet lors de la réception d’une information des serveurs de Certilane d’être sûr que c’est bien la bonne application qu’il visualise.
L’utilisateur ne doit remplir aucun formulaire ni son nom, ni son prénom, ni son adresse mail, ni son numéro de télephone, aucune donnée ne doit être transmise.
Certilane ne pourra être tenu responsable si la validation de l'utilisateur relatives à son inscription ne lui parvenait pas ou seulement de manière partielle ou illisible en raison d'incompatibilités ou de défaillances techniques, imputables notamment aux installations de l'utilisateur (serveur Internet, réseaux, matériels, logiciels, versionning etc.).L'utilisateur reconnait avoir l'entière responsabilité de la conservation et de la confidentialité de son identifiant.
L'utilisateur est en conséquence seul responsable de l'utilisation de son compte utilisateur.Toute connexion et transmission de données effectuées via un compte utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l'utilisateur titulaire du compte utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
Certilane ne saurait en aucun cas être responsable en cas d'usurpation d'un compte utilisateur par une personne autre que le titulaire du compte utilisateur. En cas d'utilisation frauduleuse de son identifiant, l'utilisateur s'engage à informer immédiatement Certilane.L'inscription à l’application Certilane suppose la consultation et l'acceptation totale et entière des présentes CGU.
L'utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord relatif au contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation réalisée en ligne. Les présentes CGU constituent un contrat conclu sous forme électronique. En conséquence, il est expressément convenu que l'acceptation en ligne des présentes CGU en constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les parties.
L'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU.
Dans le cas où l'utilisateur serait âgé de moins de dix-huit (18) ans, ce dernier reconnaît avoir reçu l'autorisation de ses parents, tuteur ou représentant légal afin de s'inscrire sur l’application Certilane.
L'utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son smartphone. Cette sauvegarde ou édition des CGU relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Article 6 - Responsabilité de Certilane et les sites marchands certifiés par elle
Certilane décline donc toute responsabilité concernant :

- le descriptif des offres promotionnelles mises en ligne sur un site ;
- la qualité des biens ou des prestations proposés à la vente ;
- le stock disponible ;
- les éventuelles modifications des conditions des offres promotionnelles des sites ;
- le respect de la législation par les partenaires des offres promotionnelles des sites ;
- les taux de réduction comme les éventuels prix de référence ;
- l’originalité autre que les produits ou les marques partenaires de Certilane.

Article 7 - Responsabilités de Certilane et les sites certifiés par elle
Certilane décline donc toute responsabilité concernant :

- le descriptif des offres promotionnelles mises en ligne sur le site ;
- les éventuelles modifications des conditions des offres promotionnelles des sites ;
- le respect de la législation par les partenaires des offres promotionnelles des sites ;
- les taux de réduction comme les éventuels prix de référence ;
- les informations demandées et utilisées dans le cadre juridique des site validés par Certilane ;
- les délais de livraison ;
- tout actes étant liés aux métiers du site.

Les sites partenaires en signant avec Certilane s’engage à donner toutes les preuves permettant les contrôles par un organisme de justice adéquat.

Article 8 - Demande par l’utilisateur
L’utilisateur pourra faire la demande de preuve d’une validation faite par Certilane. Il devra dans ce cas passer par le site http://www.Certilane.com ou en envoyant un mail à l’adresse contact@Certilane.com.
Certilane s’obligera à retourner la ou les informations liées à la demande de l’utilisateur.

Article 9 - Données personnelles
Certilane se réserve le droit de collecter les données lié à la demande faite par l'utilisateur. Ces données serviront uniquement en cas de réclamation par l’utilisateur, la marque, ou le site sur une action permettant de démontrer l’information délivré à l’utilisateur lors d’une demande sur un site. Cette demande se fera à partir du site http://www.Certilane.com ou en envoyant un mail à l’adresse contact@Certilane.com.
Dans tous les cas, la responsabilité de Certilane ne pourrait être engagée dans le cas où l'inéxecution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Certilane ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques obligeant à ne plus donner d’information.

Article 10 - Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'execution du contrat est retardée ou empechée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du nom « Certilane » qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Certilane.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du prestataire, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au prestataire.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du prestataire.

Article 12 - Dispositions générales
12.1 - Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
12.2 - Nullité
Si l'une et/ou quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
12.3 - Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexecution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
12.4 - Domiciliation
Certilane 36 ALLEE DU 50560 ANNEVILLE SUR MER
12.5 – Droit
Les Droits applicable et différend sont de droit Français qui seront appliqué au tribunal de Coutances.